Le comité
de surveillance des libertés civiles demande une
révision de la loi C-36 que le gouvernement devra
évaluer cette année...
Déclaration
commune contre le projet du gouvernement fédéral
"Accès Légal".
www.liguedesdroits.ca
Texte
explicatif des lois anti-terroristes depuis 2001(cliquez
pour voir le texte)
Déclaration
commune sur le projet de loi C-36 (octobre 2001)
La déclaration
commune contre le projet de loi C-36 a été
signée par plus de 200 organismes et plus de 200
personnalités. Elle a été rédigée
en octobre 2001, peu après l'annonce du projet de
loi C-36 par le gouvernement canadien.
Nous nous opposons au projet de loi C-36 qui modifie plus
d'une vingtaine de lois dont le Code criminel, la
Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve
et la Loi sur l'accès à l'information.
L'ensemble
des modifications proposées par ce projet de loi
omnibus bouleverse notre système juridique et judiciaire
et entraîne la renonciation à des garanties
reconnues par la Charte canadienne des droits et libertés,
par le droit commun et par les règles d'équité
procédurale dont le droit à la liberté,
à la sécurité, à un procès
public et le droit au silence.
Ce projet
de loi accroît considérablement le pouvoir
de l'exécutif et des corps policiers et occasionne
des modifications fondamentales en ce qui a trait aux règles
de justice habituellement prévues, notamment en matière
d'arrestation, de détention et d'écoute électronique
: détention préventive pouvant aller jusqu'à
72 heures, sans inculpation d'aucune infraction criminelle,
tenue d'enquêtes sans mandat précis et, dans
le cadre de ces enquêtes, détention pour fin
d'interrogatoire. Les communautés arabe et musulmane,
notamment, craignent d'être particulièrement
victimes de ces mesures.
Les
vastes pouvoirs ainsi conférés aux forces
de l'ordre leur permettront d'interroger, de surveiller,
de détenir et de ficher des personnes sur lesquelles
pèsent de simples soupçons d' « activités
terroristes ». La définition proposée
d'activités terroristes, qui est au cœur du
projet de loi, est à ce point vague, imprécise
et d'une portée tellement large, qu'elle permet d'englober
des formes de contestation ou de dissidence n'ayant aucun
rapport avec le terrorisme, comme des grèves illégales,
des actions de désobéissance civile ou encore,
des manifestations publiques.
La nécessité
de l'ensemble de ces mesures n'a pas été démontrée
en ce qui à trait à l'objectif visé
et n'a pas fait l'objet d'un véritable débat
politique. De plus, de nombreuses dispositions du Code criminel
et de la Loi sur le Service canadien du renseignement
de sécurité permettent déjà
une lutte efficace contre le terrorisme.
Il ne
s'agit pas de nier la pertinence de certaines dispositions,
que la situation peut justifier, concernant de façon
plus spécifique la collecte de fonds et le financement
de groupes terroristes, l'élimination des abris fiscaux
et la lutte au blanchiment d'argent ainsi que le renforcement
des mesures de sécurité à certains
endroits névralgiques tels les aéroports,
les centrales nucléaires ou les frontières.
Cependant,
le projet de loi C-36, dans son ensemble, est inacceptable.
Il s'agit d'une réponse précipitée
et excessive aux préoccupations suscitées
par les attentats terroristes perpétrés le
11 septembre dernier. Il ouvre la porte à de graves
atteintes aux droits et libertés.
Il importe
de ne pas succomber au vent de panique provoqué par
les événements du 11 septembre dernier et
de ne pas sacrifier nos libertés civiles avec l'adoption
d'une telle loi.
C'est
pourquoi nous demandons le retrait du projet de loi C-36.
Texte
d'explication sur la loi C-36 en format pdf
.
